SOCIETE DES EAUX DE L'AUBERSON ENVIRONS
REGLEMENT
Concernant la
DISTRIBUTION ET LA VENTE D'EAU
Dispositions générales
Article premier. – La distribution de l'eau par la Société est régie par les dispositions du présent règlement, par les statuts approuvés le 16 avril 2010 et par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.
Abonnements
Art. 2. – L'abonnement est accordé au propriétaire. Exceptionnellement et avec l'assentiment écrit du propriétaire, la Société peut accorder un abonnement directement à un locataire. Le propriétaire et le locataire sont alors solidairement responsables à l'égard de la Société.
Art. 3. – Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par la Société présente une demande signée par lui ou son représentant.
Cette demande est faite accompagnée d'un plan de situation, il indique :
l'emplacement du bâtiment sa destination le nombre d'appartements le devis gros-œuvre et toiture l'emplacement du poste de mesure le croquis des installations indiquant le diamètre des conduites intérieures
Art. 4. – L'abonnement est accordé par la Société. Il prend effet dès la pose du compteur. Le montant annuel de l'abonnement comprend le prix de vente de l'eau au m3 consommé, la location des appareils remis et une finance de base.
Art. 5. – Si l'abonnement est résilié, la Société fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée.
Art. 6. – Le propriétaire est tenu de signaler immédiatement toute transformation d'immeuble ou tout changement dans l'installation susceptibles d'entraîner une modification ou une résiliation de l'abonnement.
Art. 7. – Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Le propriétaire est tenu au paiement de l'eau consommée et des taxes accessoires jusqu'à l'échéance du semestre commencé. Les conventions contraires demeurent réservées. Le propriétaire communique au Conseil d'Administration la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance. Art. 8. – En cas de transfert de propriété, l'ancien propriétaire en informe aussitôt la Société ; jusqu'au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable à l'égard de la Société qui opère le transfert à bref délai, et le nouveau propriétaire reprend les droits et obligations de l'ancien.
Mode de fourniture et qualité de l'eau
Art. 9. – L'eau est fournie au compteur. Dans les cas spéciaux, la Société peut adopter toutefois un autre système de fourniture.
Art. 10. – L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usagers.
Art. 11. – La Société est seule compétente d'entente avec le Laboratoire cantonal, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. Elle peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout temps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures.
Concessions
Art. 12. – Tout entrepreneur concessionnaire au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a obtenu du Conseil d'Administration l'autorisation de construire, réparer ou entretenir des installations intérieures.
La concession n'est accordée qu'à l'entrepreneur qui justifie des connaissances techniques approfondies et qui est capable d'exécuter selon les normes techniques en vigueur, avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés.
Art. 13. – L'entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au Conseil d'Administration une demande écrite accompagnée de ses certificats de capacité ainsi que de renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il a déjà exécutés.
Art. 14. – Si le Conseil d'Administration accorde la concession, il peut l'assortir de conditions propres à assurer la bonne exécution de travaux.
Lorsque les conditions de la concession ne sont pas remplies, le Conseil d'Administration peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu'à ce que l'entrepreneur ait pris les mesures nécessaires.
Compteurs
Art. 15. – Le compteur appartient à la Société Coopérative des Eaux qui le remet en location au propriétaire.
Il est posé aux frais du propriétaire par le concessionnaire.
Les frais de dépose et de repose des compteurs et les travaux de contrôle qui en découlent sont facturés au propriétaire si l'emplacement du poste de mesure est toléré de manière que, par suite d'un emploi saisonnier de l'eau, le compteur doit être périodiquement déposé et reposé.
Art. 16. – Le compteur doit être placé dans un endroit facilement et en tout temps accessible. Il sera placé à l’abri du gel, de la chaleur et de tout autre agent nocif. La température du local doit être aussi constante que possible et le compteur d’eau posé de façon à faciliter son échange périodique, ainsi que sa lecture.
Il est interdit à toute personne qui n'y est pas autorisée pas le Conseil d'Administration de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, le propriétaire en avise immédiatement le Conseil d'Administration qui pourvoit au nécessaire aux frais du propriétaire.
Art. 17. – Le propriétaire prend toutes mesures utiles pour que l'eau, pouvant s'écouler en cas de réparation du compteur ou d'avarie, s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts. Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété ; si le compteur est endommagé pas suite d'un fait dont répond le propriétaire, celui-ci supporte les frais de réparation et de remplacement de l'appareil. L’installation d’un organe d’arrêt avant et après le compteur d’eau ainsi qu’un dispositif contre les retours d’eau directement après le compteur est obligatoire.
Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété ; si le compteur est endommagé pas suite d'un fait dont répond le propriétaire, celui-ci supporte les frais de réparations et de remplacement de l'appareil.
Le propriétaire doit mentionner le compteur dans sa police d'assurance contre l'incendie.
Art. 18. – Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée. Le propriétaire paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à moins que cet excès ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond le propriétaire de ce dernier.
Art. 19. – En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la consommation annuelle de l'année précédente qui fait foi, à moins qu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact.
Art. 20. – Le propriétaire a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur.
Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les limites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais de la Société des Eaux et les factures établies sur la base du dernier relevé sont rectifiées au profit de la partie lésée.
Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge du propriétaire.
Réseau principal de distribution
Art. 21. – Le réseau principal de distribution appartient à la Société Coopérative des Eaux.
Art. 22. – Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d'après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE).
Art. 23. – La Société assure la régularité de la fourniture de l'eau.
Elle contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, réservoirs, canalisations et autres ouvrages ; et pourvoit à leur entretien et à leur propreté. Ces mesures et contrôles se font aux frais de la Société.
Art. 24. – Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au Registre Foncier an faveur de la Société Coopérative des Eaux et à ses frais.
Art. 25. – Seul le personnel désigné par le Conseil d'Administration est autorisé à manœuvrer les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution.
Le Conseil d'Administration peut accorder des autorisations temporaires.
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